Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement
Résumé. L'estimation de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur peut désormais être calculée selon la valeur locative cadastrale ou forfaitairement, avec une actualisation annuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2 : Calcul de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur
→ Version 2
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- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2