Arrêté du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 423-1.06

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Modification des règles d'exemption pour les transports de cargaisons solides en vrac

Résumé. Les exemptions pour le transport de cargaisons solides en vrac non prévues par le code IMSBC sont délivrées par l'autorité compétente après avis d'une instance spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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