Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 423-1.06 du règlement annexé
Résumé Des mots dans l'article 423-1.06 sont changés pour parler d'instances au lieu de commissions.
L'article 423-1.06 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente » ;
2° Au 1 du deuxième alinéa, les mots : « la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'instance ». (4 occurrences) ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'instance ».
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