La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques)Art. D.510-1Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiquesLe Conseil supérieur aide les ministres à prendre des décisions sur les risques technologiques, comme les centrales nucléaires ou le transport de gaz. à D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :