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La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Shannon SEBAN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2020.
Christelle Dubos