JORF n°0136 du 4 juin 2020

Arrêté du 28 mai 2020

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Shannon SEBAN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Christelle Dubos