Arrêté du 28 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Source : Légifrance