En vigueur depuis le 7 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence financière pour le contrôleur
Résumé. Le contrôleur reçoit les informations sur les plans financiers à long terme et tous les documents préparatoires du budget.
Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.