Arrêté du 28 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le 7 juin 2019

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Transparence financière pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit les informations sur les plans financiers à long terme et tous les documents préparatoires du budget.

Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2019

Source : Légifrance