Arrêté du 28 mai 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tout type de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires dûment autorisés pour :
1. L'entretien, l'aménagement ou la restauration des milieux naturels en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1 (contrat Natura 2000) ;
2. L'activité des gestionnaires des digues pour des motifs de sécurité publique (travaux et entretien des digues) ;
3. Les aménagements nécessaires à la conservation du trait de côte ;
4. L'aménagement du cheminement piéton en limite de zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans une zone protégée

Résumé. Les travaux et dépôts sont interdits dans une zone protégée pour préserver les espèces animales et végétales, sauf exceptions autorisées.

Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tout type de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires dûment autorisés pour :
1. L'entretien, l'aménagement ou la restauration des milieux naturels en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1 (contrat Natura 2000) ;
2. L'activité des gestionnaires des digues pour des motifs de sécurité publique (travaux et entretien des digues) ;
3. Les aménagements nécessaires à la conservation du trait de côte ;
4. L'aménagement du cheminement piéton en limite de zone.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance