Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les installations existantes ou futures à proximité de la zone doivent faire l'objet d'application de mesures de réduction de la pollution lumineuse (éclairages des installations et panneaux lumineux).
Toutes nouvelles constructions, aménagements, installations ou ouvrages (notamment câble aérien, pylônes électriques, téléphoniques ou autre) sont interdits sur la zone, sauf autorisation préfectorale après avis du comité de suivi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Réglementation des constructions et de la pollution lumineuse

Résumé. Les nouvelles constructions près de certaines zones sont interdites sans autorisation, et les installations existantes doivent réduire la pollution lumineuse.

Les installations existantes ou futures à proximité de la zone doivent faire l'objet d'application de mesures de réduction de la pollution lumineuse (éclairages des installations et panneaux lumineux).
Toutes nouvelles constructions, aménagements, installations ou ouvrages (notamment câble aérien, pylônes électriques, téléphoniques ou autre) sont interdits sur la zone, sauf autorisation préfectorale après avis du comité de suivi.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance