Arrêté du 28 mai 2018

Article 4

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Article 4

Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait dans un arrêté pour préciser les règles.

Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance