En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à un arrêté
Résumé. Un nouvel ajout est fait dans un arrêté pour préciser les règles.
Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.