Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016
Source : Légifrance
Art. 17
Arrêté du 28 novembre 2016