Arrêté du 28 mai 2014

Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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A compter du 1er janvier 2013, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.