JORF n°0130 du 6 juin 2014

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus respectivement entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 439 592 euros.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus respectivement entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 439 592 euros.