JORF n°0130 du 6 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 est fixé à 72 876,38 euros, dont :
32 990 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
39 886,38 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'intérieur.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep