JORF n°0127 du 3 juin 2014

Article 2

Article 2

Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Hélène CATTON, avocat général à la cour d'appel de Paris ;
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. André HOUPERT, magistrat honoraire à la cour d'appel de Paris ;
Mme Mireille VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.


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Version 1

Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

Mme Hélène CATTON, avocat général à la cour d'appel de Paris ;

Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;

M. André HOUPERT, magistrat honoraire à la cour d'appel de Paris ;

Mme Mireille VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.