Article 2
Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Hélène CATTON, avocat général à la cour d'appel de Paris ;
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. André HOUPERT, magistrat honoraire à la cour d'appel de Paris ;
Mme Mireille VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.
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