Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.

Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Hélène CATTON, avocat général à la cour d'appel de Paris ;
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. André HOUPERT, magistrat honoraire à la cour d'appel de Paris ;
Mme Mireille VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.

Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Olivier L'ETANG, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Charles MOYNOT, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau du droit économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
M. Olivier RABOT, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Mme Joanna GHORAYEB, substitut à l'administration centrale, rédacteur au bureau du droit économique et financier.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.