Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 28 mai 2013
Article 9
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Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.