JORF n°0135 du 13 juin 2013

Article 4

Article 4

Le paiement sur la caisse du régisseur d'avances est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier ordre de payer émis par l'ordonnateur pour reconstitution de l'avance et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les opérations d'inventaires réalisées par ce même ordonnateur lors des travaux de fin de gestion.


Historique des versions

Version 1

Le paiement sur la caisse du régisseur d'avances est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier ordre de payer émis par l'ordonnateur pour reconstitution de l'avance et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les opérations d'inventaires réalisées par ce même ordonnateur lors des travaux de fin de gestion.