Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014