Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.