Arrêté du 28 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 4 juin 2010 · Abrogé le 26 août 2016

Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 2010 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance