Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 22
Créé le 4 juin 2010 · Abrogé le 26 août 2016
L'arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs) est abrogé.