A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2003Art. 1 Art. 3Arrêté du 9 décembre 2003Art. 3 bis → Version 1Arrêté du 9 décembre 2003Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2003Art. 1 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe