Arrêté du 28 mai 2008

Article 3

Créé le 12 juillet 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008