Article 2
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône.
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