JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône.