Aide dégressive à l'employeur

Une aide dégressive est attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.

I. - Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de l'aide dégressive les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :
- qu'ils soient à jour de leurs contributions d'assurance chômage au moment de l'embauche du salarié ;
- qu'ils n'aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive.

II. - Conditions d'attribution

§ 1er. L'aide peut être attribuée pour l'embauche :
- d'un allocataire inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois et confronté à des difficultés particulières de réinsertion, ou depuis au moins 3 mois pour les allocataires âgés de 50 ans et plus au moment de son embauche ;
- correspondant à un emploi vacant notifié par l'employeur à l'ANPE ;
- réalisée par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois.
§ 2. L'embauche ne peut prendre la forme d'un contrat bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail, ou réalisée en application de l'article 2 (I) de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
§ 3. L'allocataire embauché ne peut pas bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre Ier, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération.

III. - Convention d'aide dégressive à l'employeur

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur conclut une convention avec l'Assédic du lieu de résidence de l'allocataire.
La convention d'aide dégressive est conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic.

IV. - Montant et modalités du versement

§ 1er. Le montant de l'aide dégressive versée à l'employeur en application de l'article 43 du règlement représente un pourcentage du salaire mensuel brut d'embauche et ne peut excéder le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçue par l'allocataire à la veille de son embauche.
Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant la première année ;
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant la deuxième année ;
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant la troisième année.
Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le premier tiers de la durée du contrat ;
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le deuxième tiers de la durée du contrat ;
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le troisième tiers de la durée du contrat.
En tout état de cause, l'aide est versée durant une période maximale de 3 ans, dans la limite du reliquat de droits restant à la veille de l'embauche.
En cas de modification d'intensité horaire du contrat de travail, le montant de l'aide dégressive est recalculé.
§ 2. L'aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours.
§ 3. Le versement de l'aide dégressive cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d'une durée au moins égale à 15 jours, pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés. Cette interruption proroge d'autant le versement de l'aide.

A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 12