Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 et par l'avenant n° 3 aux accords d'application 1 et 4.