Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé modifié ;
Vu les annexes I, II, III, IV, V et IX,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

A l'article 2, 3e tiret, de l'annexe IV, les mots : « délibérations de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « accords d'application ».

Article 2

A l'article 4 (e) des annexes I, II (chapitres 1er et 2), III, IV, V et IX (chapitres 1er et 2), les mots : « sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « sauf cas prévus par accord d'application ».

Article 3

A l'article 36, § 2, chapitres 1er et 2, et au point 3.2, dernier alinéa, de l'annexe IX, les mots : « au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « au sens d'un accord d'application ».

Article 4

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.