Arrêté du 28 mai 2003

Article 2

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Article 2

Pour les personnels relevant du

décret du 21 mai 1965 susvisé

relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la

loi du 21 mars 1928

, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.

Il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes en application de l'

article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé

(

Majorations pour heures supplémentaires

)

Art. 17

Majorations pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés donnent droit à une majoration de salaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2003

Pour les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.

Il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes en application de l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Majorations pour heures supplémentaires).

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003

Source : Légifrance