Arrêté du 28 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les autres villes des Etats-Unis, qui n'appartiennent pas à l'un des groupes prédéfinis, sont intégrées au groupe Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans), qui devient Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les autres villes des Etats-Unis, qui n'appartiennent pas à l'un des groupes prédéfinis, sont intégrées au groupe Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans), qui devient Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes).

Historique des versions

Source : Légifrance