Article 10
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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