Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
Arrêté du 28 mai 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance