Article 1
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
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JORF n°135 du 12 juin 2002
Arrêté du 28 mai 2002
La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 22 février 2002,
Arrête :
Article 2
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (al. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
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Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :
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Article 4
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.
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Article 5
Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Brest, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968, sont abrogées.
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Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans