En vigueur depuis le 13 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1999
Source : Légifrance