Article 159 quinquies A

Le II est modifié comme suit :
- les mots << pour 1996 >> sont remplacés par les mots << pour 1997 >> ; - les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 >>.
(Arrêté du 25 octobre 1996, art. 1er.)