Article 159 quinquies-0 B

Cet article est ainsi modifié :
- au a, le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 1 % >> ;
- au c, la somme de << 0,50 F >> est remplacée par la somme de << 0,10 F >>. (Arrêté du 6 novembre 1996, art. 2.)