Article 159 quinquies-0 A

L'article est modifié comme suit :
- au a, le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 1 % >> ;
- au c, le taux de << 0,5 % >> est remplacé par le taux de << 0,1 % >>.
(Arrêté du 6 novembre 1996, art. 1er.)