Arrêté du 28 mai 1997

Article 5

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Article 5

La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire "sel alimentaire", "sel de table", "sel de cuisine", ou toute autre dénomination équivalente prévue par la réglementation en vigueur ou consacrée par les usages dans l'Etat membre de l'Union européenne ou la partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen de production doit être complétée, le cas échéant, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré iodé".

Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du

code de la consommation

, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2007

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 25 avril 2007

La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire "sel alimentaire", "sel de table", "sel de cuisine", ou toute autre dénomination équivalente prévue par la réglementation en vigueur ou consacrée par les usages dans l'Etat membre de l'Union européenne ou la partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen de production doit être complétée, le cas échéant, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré iodé".

Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 avril 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mardi 24 avril 2007

Source : Légifrance