Arrêté du 28 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 212-1 du code de la consommation

(

Clauses abusives dans les contrats

)

Art. L.212-1

Clauses abusives dans les contrats

Les clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives si elles déséquilibrent les droits des deux parties.

, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles

2

et

3

doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.

Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur les lieux de ces établissements pendant une période correspondant à la date limite d'utilisation optimale (DLUO) de ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 avril 2007

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 25 avril 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation (Clauses abusives dans les contrats), les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.

Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur les lieux de ces établissements pendant une période correspondant à la date limite d'utilisation optimale (DLUO) de ces produits.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 avril 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mardi 24 avril 2007

Source : Légifrance