Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service, MM. Serge Pinot, sous-directeur, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.