Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean-Pierre Simon, sous-préfet, et Christian Bernard,
secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.