Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
sous-directeur, MM. Henri Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie Travers, administrateur civil, Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, et M. Bernard Aubert, professeur agrégé, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.