Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, MM. Gildas Le Lidec, Michel Lummaux et Maurice Portiche, conseillers des affaires étrangères, M. Jack Batho, maître de conférences des universités, M. Jean Digne, professeur agrégé, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.