Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des distinctions de missions et de tournées
Résumé Depuis le 1er janvier 1992, les déplacements hors résidence ouvrent droit aux indemnités de mission du groupe I, sans distinction de missions ou de tournées.
Mots-clés : Administration publique Rémunération Indemnités Arrêtés
A compter du 1er janvier 1992, la distinction entre les missions et les tournées et la répartition des fonctionnaires en groupes sont supprimées.
En conséquence, à partir de cette date, tout déplacement en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale ouvre droit aux indemnités de mission du groupe I.
1 version