JORF n°124 du 30 mai 1990

Arrêté du 28 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux des indemnités de mission et de tournée sont fixés comme suit, conformément aux dispositions du 3o de l'article 4 et des articles 9 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé:

A compter du 1er mai 1990

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/1990
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A compter du 1er janvier 1991

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/1990
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des distinctions de missions et de tournées

Résumé Depuis le 1er janvier 1992, les déplacements hors résidence ouvrent droit aux indemnités de mission du groupe I, sans distinction de missions ou de tournées.
Mots-clés : Administration publique Rémunération Indemnités Arrêtés

A compter du 1er janvier 1992, la distinction entre les missions et les tournées et la répartition des fonctionnaires en groupes sont supprimées.
En conséquence, à partir de cette date, tout déplacement en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale ouvre droit aux indemnités de mission du groupe I.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement

Résumé Les taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement sont fixés à 175F pour le groupe I et 150F pour les groupes II et III à partir du 1er juillet 1990.
Mots-clés : Indemnité forfaitaire déplacement taux réglementation finance

Art. 2. - Les taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application des articles 9 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1990:
Groupe I: 175F;
Groupes II et III: 150F.

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Art. 3. - Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévues à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit, à compter du 1r juillet 1990:
Indemnité de première mise: 979F;
Indemnité d'entretien: 27,30F.

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Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION ET DE TOURNEE EN APPLICATION DES ART. 4 (3EMEMENT),9 ET 53 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DES 01-05-1990 ET 01-01-1991.

FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT,EN APPLICATION DES ART. 9 ET 53 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DU 01-07-1990.

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DU 01-07-1990 (INDEMNITES DE REPAS,DE NUITEE ET JOURNALIERE).

A COMPTER DU 01-01-1992,LA DISTINCTION ENTRE LES MISSIONS ET LES TOURNEES ET LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES EN GROUPES SONT SUPPRIMEES.

A PARTIR DE CETTE DATE,TOUT DEPLACEMENT EN DEHORS DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ET DE LA RESIDENCE FAMILIALE OUVRE DROIT AUX INDEMNITES DE MISSION DU GROUPE I.

Fait à Paris, le 28 mai 1990.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE