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Arrêté du 28 mai 1968

Article 4

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Article 4

Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.

Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Les déplacements effectués par les agents intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale pour se rendre de l'une à l'autre des communes où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.

Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Les déplacements effectués par les agents intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale pour se rendre de l'une à l'autre des communes où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance