Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982
Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.
Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les déplacements effectués par les agents intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale pour se rendre de l'une à l'autre des communes où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.