Article L411-5
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du statut des agents communaux
Résumé Ce texte indique que le statut s'applique aux agents titulaires à temps plein des communes et établissements publics, y compris ceux travaillant dans plusieurs communes, tant que leur durée de service est équivalente à celle des agents locaux.
Mots-clés : statut agents communaux personnel collectivités locales intercommunalité
Le statut défini au présent titre s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire aux agents qui exercent leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités locales titulaires du présent statut.
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