Arrêté du 28 mai 1956

Article 11

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Article 11

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des assurances au ministère des affaires économiques et financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juin 1956

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des assurances au ministère des affaires économiques et financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 1956

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