Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations financières avant attribution de financement
Résumé Avant de recevoir de l'argent pour un projet ou pour prévenir l'alcool, le bénéficiaire doit montrer toutes ses sources de financement.
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
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