Arrêté du 28 juin 2024

Article 3

Créé le 7 juillet 2024

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024