Arrêté du 28 juin 2024

Article 3

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Article 3

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Suivi annuel des actions contre les addictions

Résumé. Chaque année, un rapport est remis au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour suivre et évaluer les actions en cours ou terminées.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance