Arrêté du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

Font l'objet, au titre de l'année 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions), dans la limite de 550 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Financement de l'évaluation des addictions en 2024

Résumé. En 2024, un fonds de lutte contre les addictions financera des études sur des sujets spécifiques, jusqu'à 550 000 €.

Font l'objet, au titre de l'année 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions), dans la limite de 550 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L221-1-4

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Source : Légifrance