Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version